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Actualité

Les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat assouplies par ordonnance du 1er avril 2020

Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, une ordonnance publiée au Journal officiel du 2 avril 2020 assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, prévue par l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Objectif : encourager les entreprises à recourir à ce dispositif dans le contexte épidémique, sachant que la prime peut désormais être versée jusqu'au 31 août 2020.

Des conditions assouplies et un plafond relevé à 2000 €

Les conditions prévues pour le bénéfice des exonérations sociales et fiscales attachées à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sont modifiées à effet du 2 avril 2020.

En premier lieu, les entreprises qui ne disposent pas d'un accord d'intéressement peuvent servir la prime en bénéficiant de ces exonérations, si le montant versé ne dépasse pas 1 000 euros. Ces entreprises étaient jusqu'à présent exclues de la mesure.

Ensuite, pour les entreprises qui mettent en oeuvre un accord d'intéressement à la date de versement de la prime, le montant maximal exonéré atteint 2 000 euros (au lieu de 1 000 euros jusqu'alors).

Les entreprises qui ont déjà attribué la prime de 1 000 euros prévue par la LFSS pour 2020 peuvent verser une seconde prime exonérée dans la limite de 1 000 euros.

L'accord d'intéressement peut porter sur une durée comprise entre un et trois ans s'il a été conclu entre le 1er janvier et le 31 août 2020, la date limite du 30 juin 2020 étant reportée. Des dispositions particulières sont prévues afin de permettre aux accords signés au cours de cette période de bénéficier des exonérations fiscales prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail, y compris lorsqu'ils ont été conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3314-4 du même code.

La prime peut bénéficier aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, comme actuellement, ou dorénavant à la date de dépôt de l'accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la prime exceptionnelle.

Nouvelle possibilité de modulation du montant selon les bénéficiaires

Initialement, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat permettait une modulation de son montant entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année ou la durée de travail prévue par le contrat de travail. L'ordonnance prévoit une nouvelle possibilité de modulation, en fonction « des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19 ».

Cette nouvelle possibilité vise en particulier à donner aux entreprises la possibilité de récompenser davantage les personnes, qui, par exemple,se rendent sur leur lieu de travail par rapport aux autres.

Report de la date limite de versement

L'ordonnance repousse enfin la date limite de versement de la prime, au-delà de laquelle il n'est plus possible de bénéficier des exonérations sociales et fiscales, du 30 juin au 31 août 2020.

 

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