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Actualité

Général : derniers arrêtés sur la gestion de la crise du coronavirus

Les deux textes publiés ce jour au Journal Officiel complètent les mesures déjà prises les jours précédents : 

Ministère de la justice : Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population. Le décret crée une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ainsi qu'en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable. Le montant de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 135 et 375 euros.

Ministère de la Santé : Arrêté du 17 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, Qui complète la liste des magasins ayant droit d'ouvrir (articles de vapotage), permet aux pharmacies d'officine de dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, limite la vente de paracétamol à 1 ou 2 boîtes par personne, et enfin réglemente les transports sanitaires.

 

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